L’indivision est un mode d’exercice collectif de la propriété ou de droits réels (propriété, usufruit, servitude civile…) ou personnels (créances). Les membres d’une indivision sont appelés «indivisaires» (notons que le Code civil utilise aussi le terme de « co-indivisaires»).» Lire la suite
La SCI est un outil d’acquisition et de gestion d’un bien immobilier (achat, construction, rénovation, transmission ou location), qu’il soit professionnel ou familial. La SCI peut associer les membres d’une même famille dans l’acquisition d’une résidence principale ou secondaire.» Lire la suite
A l’issue de la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente, vous avez la possibilité et le droit, en tant qu’acquéreur, de réfléchir encore à votre engagement et éventuellement de vous rétracter et ce, sans avoir à motiver votre retrait.» Lire la suite
La surface de plancher se calcule à partir de critères précis selon qu’il s’agit d’une maison ou d’un immeuble collectif. La surface de plancher permet de connaître l’autorisation d’urbanisme requise pour son projet de travaux ou de construction.» Lire la suite
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination…» Lire la suite
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet de construction nouvelle. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui…» Lire la suite
La plus-value que vous réalisez en vendant un bien immobilier est imposable sur le revenu, sauf s’il s’agit de votre résidence principale. Vous pouvez bénéficier d’exonérations selon la nature du bien ou votre situation personnelle.» Lire la suite