L’acquisition d’un bien immobilier est généralement précédé d’un accord entre le vendeur et l’acquéreur qui expriment ainsi leur intérêt réciproque. Ils signent entre eux une offre d’achat qui permet de formaliser leur intention. Puis viendront ensuite les différentes étapes jusqu’à la remise des clefs…» Lire la suite
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Toutes personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, de nationalité française ou non, sans lien de parenté, peuvent conclure un PACS.» Lire la suite
Quand une personne fait une donation à un proche, l’administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation. Pour calculer cet impôt, elle prend en compte la valeur de la donation et elle déduit le montant des éventuels abattements (Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la…» Lire la suite
Vous désirez vendre votre bien immobilier et pour ce faire, vous savez qu’il vous faut réunir plusieurs éléments indispensables pour la parfaite information de votre futur acquéreur et obligatoires, pour répondre aux contraintes légales. Ainsi, suivant les caractéristiques de votre bien et sa nature juridique…» Lire la suite
Depuis le 24 mars 2014 et la publication du décret de la Loi ALUR, il n’ y a pas que les locations qui héritent de nouvelles obligations. Dans le cadre de la commercialisation, puis de la vente d’un bien immobilier en copropriété, il faut maintenant…» Lire la suite
Avec la signature de l’acte authentique, on vous remet les clefs du logement acquis mais on vous demande au préalable de vous acquitter des frais de mutation, plus connus sous le nom de « frais de notaire ». Il s’agit en fait d’un ensemble de taxes et…» Lire la suite
Pour ne pas risquer des poursuites inutiles vis à vis d’un vendeur que l’on jugerait à tort malveillant ou engager les services d’un avocat zélé sur un dossier mal qualifié, il convient de définir la qualité et la nature des faits qui pourraient être éventuellement…» Lire la suite
Le mandat est un document contractuel par lequel un vendeur ou un bailleur donne pouvoir à un agent immobilier de trouver un acquéreur ou un locataire potentiel pour son bien immobilier. C’est un document obligatoire, qui doit comporter les coordonnées précises de l’agence immobilière ainsi…» Lire la suite
L’indivision est un mode d’exercice collectif de la propriété ou de droits réels (propriété, usufruit, servitude civile…) ou personnels (créances). Les membres d’une indivision sont appelés «indivisaires» (notons que le Code civil utilise aussi le terme de « co-indivisaires»).» Lire la suite
La SCI est un outil d’acquisition et de gestion d’un bien immobilier (achat, construction, rénovation, transmission ou location), qu’il soit professionnel ou familial. La SCI peut associer les membres d’une même famille dans l’acquisition d’une résidence principale ou secondaire.» Lire la suite