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Il est obligatoire depuis le 1er janvier 2009 pour les transactions et depuis le 11 août 2016 pour les locations et concerne toute installation intérieure électrique de plus de 15 ans… Cependant, une attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (Consuel) peut remplacer l’état d’installation intérieure d’électricité si l’attestation a été faite depuis moins de 3 ans. Si ce n’est pas le cas, un examen devra être établi par un diagnostiqueur certifié dans « les parties privatives des locaux à usage d’habitation ». Annexé au compromis ou à la promesse de vente, le diagnostic électrique s’ajoute au Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Pour la location il est annexé aux autres pièces du dossier.

Le contrôle porte sur « l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité ». L’examen ne porte que sur les constituants visibles de l’installation, il ne s’applique pas aux circuits internes des matériels reliés à l’installation électrique fixe, tels que le lave-linge, le lave-vaisselle ou les plaques de cuisson. Le diagnostiqueur est également tenu de « vérifier l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. » En cas de dysfonctionnement, le propriétaire ou bailleur n’est cependant pas tenu d’effectuer des travaux de mise en conformité. Si le propriétaire ou bailleur ne fournit pas le diagnostic et que le locataire découvre que l’installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du propriétaire ou bailleur devant le tribunal pour vice caché…
À savoir : les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.