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Bâtiments concernés : un premier texte visait à effectuer une recherche d’amiante dans les immeubles bâtis, construits avant le 1er juillet 1997. Ce cadre s’est ensuite élargi aux transactions immobilières pour tout type de bâtiment. Couverture : la réglementation concerne tout le territoire français. Le décret n° 96-97 du 7 février 1996 prévoyait une recherche d’amiante dans les flocages, calorifugeages et faux-plafonds avant le 31 décembre 1999 pour les immeubles bâtis, construits avant le 1er juillet 1997, à l’exception des maisons individuelles. Le décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 et le décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 modifient et renforcent les obligations existantes :

Dans le cadre de transactions, les propriétaires des immeubles bâtis construits avant le 1er juillet 1997 doivent faire procéder à une recherche étendue de présence d’amiante (ex : dans les dalles de sol, conduits, revêtements des murs…).

De même, les propriétaires des biens, qui ne sont pas destinés à l’habitation (parties communes, bâtiments recevant du public, locaux professionnels, industriels, commerciaux) doivent tenir un dossier technique amiante : au plus tard avant le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie ; au plus tard avant le 31 décembre 2005 pour les parties communes d’immeubles et les établissements recevant du public de la 5ème catégorie.
Depuis le 1er avril 2013 ce diagnostic s’étoffe avec de nouveaux points de contrôles…
Conséquences en cas de présence d’amiante : Le rapport du diagnostiqueur peut vous préconiser les mesures suivantes :

• Évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux ou produits contenant de l’amiante
• Analyse de risque approfondie, notamment à l’aide de prélèvement de l’air pour déterminer la quantité de fibre d’amiante
• Actions correctives et mesures conservatoires (par exemple, restriction d’accès à certains espaces de votre logement) pouvant aller jusqu’à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante

Si le diagnostic a été réalisé avant le 1 er avril 2013, il doit être renouvelé avant la vente du logement.
Si le diagnostic a été réalisé après le 1 er avril 2013, le diagnostic a une durée de validité illimitée. Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l’occasion de la prochaine vente si vous avez effectué des travaux de rénovation dans le logement. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l’amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent.

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l’acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l’annonce de vente pour l’induire en erreur. L’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l’annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts: Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi. L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF peut vous sanctionner d’une amende de 300 000 € et d’une peine de 2 ans de prison. Vous pouvez également être sanctionné d’une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).