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Etat des Risques et Pollutions (ERP)
Diag Erp
Ce diagnostic doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion de tout type de contrat. Le diagnostic des risques et pollutions est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien.
Le rapport des risques et pollutions mentionne la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.
L’état des risques et pollutions est fourni au locataire par le propriétaire. Il complète le dossier de diagnostics techniques, qui doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
A chaque changement de locataire, le vendeur doit mettre à jour l’état existant ou compléter le dossier de diagnostic technique. Le modèle d’imprimé est librement disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie et téléchargeable depuis Internet.
