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Pour les époux mariés sous la communauté réduite aux acquêts, c’est à dire sans contrat de mariage, ce qui est le cas de 90 % des couples, l’achat de la maison ou de l’appartement constitue un bien commun. On peut cependant faire préciser sur l’acte de vente si l’un des époux apporte de ses deniers personnels plus de la moitié du prix de vente, ce qui le rendra propriétaire du bien en cas de partage après avoir dédommagé l’autre époux.
Pour un couple marié sous le régime de la séparation de biens, comme pour les concubins et les pacsés, le bien immobilier acquis est la propriété de chacun en proportion des apports respectifs. A ce propos, il est important de noter que la provenance des fonds doit être précisée pour éviter de passer pour une donation déguisée, donnant lieu à des redressements fiscaux sévères.

En outre, les concubins et les pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre ; La solution est que chacun établisse, au moment de la conclusion du contrat par exemple, ou plus tard éventuellement, un testament pour léguer sa part à l’autre et ainsi le mettre à l’abri d’une possible prédation familiale…